Restrictions à l'utilisation des drapeaux et signes communautaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Restrictions à l'utilisation des drapeaux et signes communautaires

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Droit

aurelie bres  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04354437

Soumis le : mardi 19 décembre 2023-18:55:11

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03

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Dates et versions

hal-04354437 , version 1 (19-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04354437 , version 1

Citer

Pierre Mousseron. Restrictions à l'utilisation des drapeaux et signes communautaires. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n° 23, 1178. ⟨hal-04354437⟩

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