Opposabilité de l'usage publié, note ss. Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.685 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Opposabilité de l'usage publié, note ss. Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.685

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Droit

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Soumis le : mardi 19 décembre 2023-18:42:53

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03

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Dates et versions

hal-04354419 , version 1 (19-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04354419 , version 1

Citer

Pierre Mousseron. Opposabilité de l'usage publié, note ss. Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.685. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n° 47, 1336. ⟨hal-04354419⟩

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