Numérique - RGPD, usages et « décivilisation », note ss. CE, 10e et 9e ch. réunies, 21 juin 2023, n° 452850 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Numérique - RGPD, usages et « décivilisation », note ss. CE, 10e et 9e ch. réunies, 21 juin 2023, n° 452850

Résumé

Solution. - Saisi d'une demande visant notamment à supprimer la mention « Monsieur » ou « Madame » sur le site de SNCF Connect au titre du RGPD, le Conseil d'État sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne juge s'il peut être tenu compte à cet effet « des usages couramment admis en matière de communications civiles, commerciales ou administratives ». Impact. - Le Conseil d'État admet implicitement le rôle des usages en matière de protection des données et donne à la Cour de justice l'opportunité de se positionner à leur égard au regard notamment du principe de subsidiarité. D'ores et déjà, l'arrêt invite le praticien à prendre en compte cette part du droit non-écrit que sont les usages.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04354415 , version 1 (19-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04354415 , version 1

Citer

Pierre Mousseron. Numérique - RGPD, usages et « décivilisation », note ss. CE, 10e et 9e ch. réunies, 21 juin 2023, n° 452850. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n° 30, 1232. ⟨hal-04354415⟩

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