Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04354369
Soumis le : mardi 19 décembre 2023-18:11:56
Dernière modification le : lundi 14 octobre 2024-09:30:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04354369 , version 1
Citer
Aurélie Brès. Usages et contrat, note sous CA Rennes, 22 sept. 2023, n° 20/05719. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n° 47, 1336. ⟨hal-04354369⟩
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