Usages et contrat, note sous CA Rennes, 22 sept. 2023, n° 20/05719 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Usages et contrat, note sous CA Rennes, 22 sept. 2023, n° 20/05719

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04354369 , version 1 (19-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04354369 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Usages et contrat, note sous CA Rennes, 22 sept. 2023, n° 20/05719. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n° 47, 1336. ⟨hal-04354369⟩

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