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Rapport Année : 2022

Impact of 2019' tenders on concession contracts for water and sanitation utilities

Impact des procédures de mise en concurrence lancées en 2019 sur les contrats de concession pour les services d’eau et d’assainissement

Frédéric Bonnet
  • Fonction : Auteur
Cédric Duchesne
  • Fonction : Auteur
Francine Audouy
  • Fonction : Collaborateur
  • PersonId : 1327917
Sophie Portela
  • Fonction : Collaborateur
  • PersonId : 1327918

Résumé

This report is based on a survey made in 2021 among local authorities who have launched a tender for concession contrat for water and sanitation services in 2019, in France. Are excluded change from régie to concession and from concession to régie. The survey was made through a questionnaire. This report analyses: - the number of tenders and utilities involved - the evolution of earning of concessionaires - the impact of tenders on 120m3 bill - evolution of the concession market - the way tenders unfolded and evolution of content of concession contracts - the evolution of consultancy to back up utilities along tenders
Ce rapport se fonde sur une enquête réalisée en 2021 auprès des collectivités territoriales ayant lancé une procédure de délégation de services publics (ou concession en terme européen) pour un service d’eau, d’assainissement ou d’assainissement non collectif, en 2019, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’Outre-Mer. Sont exclus de l’analyse les changements de mode de gestion (créations de régie et les passages en délégation de service public). Le recensement des procédures se fait via les plateformes acheteur des collectivités. L'enquête est administrée sous la forme d’un questionnaire. Le rapport analyse : - le nombre de procédures lancées et les services concernés - l’évolution de la rémunération des délégataires - l’impact des procédures sur la facture 120 m3 - l’évolution du marché de la délégation de service public - le déroulement des procédures et l’évolution des contrats de délégation de service public - l’évolution du conseil aux collectivités pour les procédures de délégation de service public
Fichier principal
Vignette du fichier
LS2019_Rapport_v6.pdf (14.64 Mo) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04353954 , version 1 (19-12-2023)

Licence

Paternité - Pas de modifications

Identifiants

  • HAL Id : hal-04353954 , version 1

Citer

Marine Colon, Frédéric Bonnet, Cédric Duchesne, Francine Audouy, Sophie Portela. Impact of 2019' tenders on concession contracts for water and sanitation utilities. Office Français de la Biodiversité. 2022. ⟨hal-04353954⟩
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