Une psychologue de l'Éducation nationale qui commet la contravention de « pression sur les croyances des élèves » à l'encontre de deux collégiens ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée devant les juridictions répressives, en application de l'article L. 911-4 du code de l'éducation.

Crim. 5 déc. 2023, F-B, n° 22-87.459

- Clarté et précision de la contravention de pressions sur les croyances des élèves
- Application du régime spécial de responsabilité des membres de l'enseignement public à une psychologue de l'Éducation nationale