Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public

Théo Scherer

Résumé

Une psychologue de l'Éducation nationale qui commet la contravention de « pression sur les croyances des élèves » à l'encontre de deux collégiens ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée devant les juridictions répressives, en application de l'article L. 911-4 du code de l'éducation.

Crim. 5 déc. 2023, F-B, n° 22-87.459

- Clarté et précision de la contravention de pressions sur les croyances des élèves
- Application du régime spécial de responsabilité des membres de l'enseignement public à une psychologue de l'Éducation nationale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04353678 , version 1 (19-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04353678 , version 1

Citer

Théo Scherer. Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04353678⟩
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