Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
Magali Jaouen : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04353269
Soumis le : mardi 19 décembre 2023-13:23:20
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:58
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Identifiants
- HAL Id : hal-04353269 , version 1
Citer
Magali Jaouen. Le rôle du juge et des parties en matière de sanctions contractuelles après la réforme de 2016 : une transformation à parfaire. Mélanges en l'honneur du Professeur Suzanne Carval, IRJS, 2021. ⟨hal-04353269⟩
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