Le cas français : d’un dispositif administratif d’enfermement psychiatrique à un dispositif de coopération contrainte sous assistance judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Interdisciplinaire d'Etudes Juridiques Année : 2022

Psychiatry in France: from an administrative internment system to a constrained cooperation with judicial assistance system

Le cas français : d’un dispositif administratif d’enfermement psychiatrique à un dispositif de coopération contrainte sous assistance judiciaire

Résumé

French law concerning coercitive psychiatry is based on a system in which a person is submitted to a measure of psychiatric care without consent rather than interned. The decision to put a person in this situation of psychiatric care is made by an administrative authority. The court has only the mission to control the conformity to the law of this decision after it was taken. The procedures for putting a person under a measure of psychiatric care have diversified, and the number of measures has increased in the past years. This leads to the question of the meaning of such an extension of coercitive psychiatry, even though there is a trend to reinforcement of fundamental rights for the patient in the public health system.
Le droit français, en matière de psychiatrie sous contrainte, consiste en un dispositif dans lequel l’individu est placé en mesure de soins psychiatriques sans consentement plutôt que strictement interné. La décision de placer la personne sous un tel régime de soins psychiatriques sans consentement est prise par une autorité administrative et le juge n’intervient qu’après la décision pour contrôler la légalité du placement en soins. Les procédures de placement en soins se sont multipliées ces dernières années et le nombre de mesures de soins sans consentement également. Ceci pose la question de la signification de cet élargissement de l’assiette des soins sans consentement alors même que la tendance est plutôt au renforcement des droits fondamentaux des patients dans le système de soins.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04353134 , version 1 (19-12-2023)

Identifiants

Citer

Mathias Couturier. Le cas français : d’un dispositif administratif d’enfermement psychiatrique à un dispositif de coopération contrainte sous assistance judiciaire. Revue Interdisciplinaire d'Etudes Juridiques, 2022, Problématiques de l’internement au XXIe siècle : regards croisés Suisse, Belgique, France, Québec, 88 (1), pp.103-133. ⟨10.3917/riej.088.0103⟩. ⟨hal-04353134⟩
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