Négociations et obligation de confidentialité
Résumé
La consécration par l’ordonnance du 10 février 2010 portant réforme du droit des contrats d’une obligation générale de confidentialité à l’occasion des négociations pré-contractuelles n’a pas diminué l’intérêt pour les parties de conclure des accords de confidentialité. Après avoir identifié les insuffisances de cette obligation légale, l’étude précise les exigences et précautions rédactionnelles qui s’imposent aux parties en vue d’asseoir tant la validité que l’efficacité des clauses de confidentialité.