La responsabilité solidaire en matière de sous-traitance dans la nouvelle directive détachement : un progrès en demi-teinte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit de l'Union européenne Année : 2016

La responsabilité solidaire en matière de sous-traitance dans la nouvelle directive détachement : un progrès en demi-teinte

Résumé

La mise en place d’une responsabilité solidaire dans les chaînes de sous-traitance est l’une des mesures phares de la directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive détachement de 1996 (96/71/CE). L’adoption de cette mesure a cependant suscité des oppositions frontales entre Etats membres au point d’obérer les chances d’aboutir à un nouvel instrument véritablement efficace. Si le potentiel politique explosif que revêt cette question n’a pas empêché un consensus de se dégager, le compromis auquel les autorités communautaires ont dû se ranger a eu raison de la belle ambition initiale portée par le Parlement européen. Il en résulte un dispositif en demi-teinte qui pose des principes ambitieux sans toutefois solliciter des moyens à la hauteur de cette ambition.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04353050 , version 1 (19-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04353050 , version 1

Citer

Magali Jaouen. La responsabilité solidaire en matière de sous-traitance dans la nouvelle directive détachement : un progrès en demi-teinte. Revue du droit de l'Union européenne, 2016, 596, pp.165. ⟨hal-04353050⟩
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