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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

La clause de conseil donné

Résumé

La clause de conseil donné est une catégorie de clause probatoire qui permet au notaire de se pré- constituer la preuve de l’exécution de son devoir de conseil, devoir inhérent à son statut. Pour saisir les enjeux de cet accord probatoire et être à même d’éviter les pièges qui guettent le rédacteur, l'étude explore le contenu ainsi que le formalisme indispensables à sa validité et son efficacité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04352949 , version 1 (19-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04352949 , version 1

Citer

Magali Jaouen. La clause de conseil donné. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 21, pp.1164. ⟨hal-04352949⟩
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