Compétence des juridictions prud'homales pour statuer sur le contentieux social d'un pre-pack cession anglais [Contentieux du travail ]
Résumé
Solution. – L’action du salarié fondée sur l’articleL. 1224-1 du Code du travail organisant le transfert ducontrat de travail en cas de cession de l’entreprise nedérive pas directement d’une procédure d’insolvabilité etne relève donc pas de la compétence de la juridictionanglaise ayant ouvert la procédure d’insolvabilité, quandbien même cette disposition serait invoquée à l’occasiond’un pre-pack cession anglais.
Impact. – La Cour de cassation, s’appuyant sur la jurisprudence Nickel de la CJUE, écarte ainsi le règlementinsolvabilité au profit du règlement « Bruxelles I », précisant ce qu’il faut entendre par un contentieux dérivant dela procédure collective et s’y insérant étroitement. Ellepermet au salarié de saisir le conseil des prud’hommesfrançais du lieu d’exécution et non le tribunal anglaisayant ouvert la procédure collective, protégeant ses intérêts, au moins sur le plan procédural.
Cass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-13.905 F-B : JurisData n° 2021-019858