Solution. – L’action du salarié fondée sur l’article L. 1224-1 du Code du travail organisant le transfert du contrat de travail en cas de cession de l’entreprise ne dérive pas directement d’une procédure d’insolvabilité et ne relève donc pas de la compétence de la juridiction anglaise ayant ouvert la procédure d’insolvabilité, quand bien même cette disposition serait invoquée à l’occasion d’un pre-pack cession anglais.

Impact. – La Cour de cassation, s’appuyant sur la jurisprudence Nickel de la CJUE, écarte ainsi le règlement insolvabilité au profit du règlement « Bruxelles I », précisant ce qu’il faut entendre par un contentieux dérivant de la procédure collective et s’y insérant étroitement. Elle permet au salarié de saisir le conseil des prud’hommes français du lieu d’exécution et non le tribunal anglais ayant ouvert la procédure collective, protégeant ses intérêts, au moins sur le plan procédural.

Cass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-13.905 F-B : JurisData n° 2021-019858