[L'essentiel] Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d’autres débiteurs donnant lieu à un plan commun, l’extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c’est à la condition de caractériser l’existence d’une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan, mais antérieurs à la décision de résolution.

Cass. com., 8 déc. 2021, no 20-17766, FS–B