Extension de procédure après la résolution d’un plan de continuation commun [Restructuration des sociétés en difficulté] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

Extension de procédure après la résolution d’un plan de continuation commun [Restructuration des sociétés en difficulté]

Résumé

[L'essentiel] Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d’autres débiteurs donnant lieu à un plan commun, l’extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c’est à la condition de caractériser l’existence d’une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan, mais antérieurs à la décision de résolution.

Cass. com., 8 déc. 2021, no 20-17766, FS–B
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04352839 , version 1 (19-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04352839 , version 1

Citer

Laurence Fin-Langer. Extension de procédure après la résolution d’un plan de continuation commun [Restructuration des sociétés en difficulté]. Bulletin Joly Sociétés, 2022, 2, pp.33-35. ⟨hal-04352839⟩
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