Ouverture d'une procédure collective et exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes (Cotisations et contributions sociales) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Ouverture d'une procédure collective et exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes (Cotisations et contributions sociales)

Résumé

Solution. – Une entreprise placée en redressement judiciaire est réputée être à jour de ses cotisations vis-à-vis de l'Urssaf, en raison de l'interdiction des paiements des créances antérieures et peut continuer à bénéficier du dispositif d' exonération de cotisations au titre des jeunes entreprises innovantes .

Impact. – La Cour de cassation confirme ainsi une solution antérieure fondée sur une règle d'ordre public des procédures collectives, rendue à propos de l'attestation de respect de ses obligations de déclaration et de paiement, en en tirant une nouvelle conséquence.

Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-11.997, F-B : JurisData n° 2022-020076

1. Confirmation d’une fiction relative au respect des obligations de paiement des cotisations sociales malgré l’ouverture d’une procédure collective
2. Une conséquence inédite de cette fiction au soutien de l’entreprise en difficulté
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04352745 , version 1 (19-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04352745 , version 1

Citer

Laurence Fin-Langer. Ouverture d'une procédure collective et exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes (Cotisations et contributions sociales). La Semaine juridique. Social, 2023, 1 (1005), [3 p.]. ⟨hal-04352745⟩
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