Ouverture d'une procédure collective et exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes (Cotisations et contributions sociales)
Résumé
Solution. – Une entreprise placée en redressement judiciaire est réputée être à jour de ses cotisations vis-à-vis de l'Urssaf, en raison de l'interdiction des paiements des créances antérieures et peut continuer à bénéficier du dispositif d' exonération de cotisations au titre des jeunes entreprises innovantes .
Impact. – La Cour de cassation confirme ainsi une solution antérieure fondée sur une règle d'ordre public des procédures collectives, rendue à propos de l'attestation de respect de ses obligations de déclaration et de paiement, en en tirant une nouvelle conséquence.
Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-11.997, F-B : JurisData n° 2022-020076
1. Confirmation d’une fiction relative aurespect des obligations de paiementdes cotisations sociales malgrél’ouverture d’une procédure collective
2. Une conséquence inédite de cettefiction au soutien de l’entreprise endifficulté