Solution. – Une entreprise placée en redressement judiciaire est réputée être à jour de ses cotisations vis-à-vis de l'Urssaf, en raison de l'interdiction des paiements des créances antérieures et peut continuer à bénéficier du dispositif d' exonération de cotisations au titre des jeunes entreprises innovantes .

Impact. – La Cour de cassation confirme ainsi une solution antérieure fondée sur une règle d'ordre public des procédures collectives, rendue à propos de l'attestation de respect de ses obligations de déclaration et de paiement, en en tirant une nouvelle conséquence.

Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-11.997, F-B : JurisData n° 2022-020076

1. Confirmation d’une fiction relative au respect des obligations de paiement des cotisations sociales malgré l’ouverture d’une procédure collective
2. Une conséquence inédite de cette fiction au soutien de l’entreprise en difficulté