Solution. – La Cour de cassation précise que le délai de forclusion de 2 mois, que le salarié doit respecter pour contester devant le bureau de jugement les relevés des créances salariales, ne part qu’à la condition que le mandataire judiciaire ait informé précisément le salarié des modalités pratiques de ce recours (juridiction matériellement et territorialement compétente, modalité de saisine, d’assistance et de représentation, etc.) mais aussi la nature et le montant des créances admises ou rejetées.

Impact. – Si l’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante, il apporte des précisions importantes quant au détail des informations à fournir au salarié. Le nonrespect de cette information individuelle est ainsi lourd de conséquences, puisque le salarié n’est alors plus limité dans le temps pour contester ces relevés. Cette solution, qui peut paraître sévère pour les mandataires, s’explique par le potentiel danger pour le salarié résultant de ce délai de forclusion qui part d’une publicité collective.

Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604, F-B : JurisData n° 2023-003971

LA COUR – (...)
- Faits et procédure
- Examen des moyens
- Sur le premier moyen
Énoncé du moyen
Réponse de la Cour
Portée et conséquences de la cassation
- Par ces motifs, la Cour :

Note
- 1. Un délai de forclusion soumis à une information complète sur l’objet et les modalités du recours
- 2. Un délai de forclusion potentiellement dangereux pour le salarié