Information donnée au salarié, condition du départ du délai de forclusion du contentieux de ses créances (Redressement et liquidation judiciaires)
Résumé
Solution. – La Cour de cassation précise que le délai deforclusion de 2 mois, que le salarié doit respecter pourcontester devant le bureau de jugement les relevés descréances salariales, ne part qu’à la condition que lemandataire judiciaire ait informé précisément le salariédes modalités pratiques de ce recours (juridiction matériellement et territorialement compétente, modalité desaisine, d’assistance et de représentation, etc.) mais aussila nature et le montant des créances admises ou rejetées.
Impact. – Si l’arrêt s’inscrit dans une jurisprudenceconstante, il apporte des précisions importantes quant audétail des informations à fournir au salarié. Le nonrespect de cette information individuelle est ainsi lourdde conséquences, puisque le salarié n’est alors plus limitédans le temps pour contester ces relevés. Cette solution,qui peut paraître sévère pour les mandataires, s’expliquepar le potentiel danger pour le salarié résultant de ce délaide forclusion qui part d’une publicité collective.
Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604, F-B : JurisData n° 2023-003971
LA COUR – (...)
- Faits et procédure
- Examen des moyens
- Sur le premier moyen
Énoncé du moyen
Réponse de la Cour
Portée et conséquences de la cassation
- Par ces motifs, la Cour :
Note
- 1. Un délai de forclusion soumis à uneinformation complète sur l’objet et lesmodalités du recours
- 2. Un délai de forclusion potentiellementdangereux pour le salarié