[L'essentiel] Le contentieux de la faute de gestion engageant la responsabilité pour insuffisance d’actif est à nouveau alimenté par cette décision, rappelant la nécessité de caractériser au mieux, non seulement la faute, mais aussi son rôle causal. Si le prêt excessif n’avait pas contribué à cette insuffisance en raison de son remboursement, se posait la question de savoir si une distribution des dividendes au profit de la société mère lui permettant de le rembourser ne constituait pas une telle faute.

Cass. com., 23 nov. 2022, no 21-18105, F–D

I. Une faute invoquée non causale : l’octroi d’un prêt excessif
II. Une faute de gestion potentiellement cachée : une remontée anormale des dividendes