[L'essentiel] La Cour de cassation considère qu’un créancier ne peut pratiquer une saisie-attribution dans les mains du liquidateur amiable d’une société portant sur un boni de liquidation résultant d’une clôture de liquidation judiciaire pour extinction de passif. Elle admet également que le débiteur peut signer seul ses conclusions pour défendre dans une action patrimoniale dirigée contre lui, si elle a aussi été dirigée contre l’administrateur chargé d’une mission d’assistance.

Cass. com., 18 janv. 2023, no 21-18492, F–B

I – Insaisissabilité du boni de liquidation issu d’une clôture pour extinction de passif
II – Saisie-attribution du boni de liquidation destiné à des héritiers en redressement judiciaire