[L'essentiel] La Cour de cassation considère qu’une société mère qui décide de céder le contrôle de sa filiale n’a pas à s’assurer de la viabilité économique du projet présenté par le repreneur, quand bien même la société cible est déjà en cessation des paiements. Les salariés licenciés pour motif économique ne peuvent, par conséquent, pas être indemnisés par cette société.

Cass. com., 1er mars 2023, no 21-14787, FS–B

I. Absence d’obligation de s’assurer de la viabilité du projet du cessionnaire
II. Absence d’indemnisation des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire