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Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2021

Le droit à l’entretien avec l’avocat lors de l’extension de la garde à vue : du texte ou de l’esprit de la loi ?

Résumé

Le droit à l'avocat durant la garde à vue semblait avoir révélé toutes ses facettes tant il fut, depuis deux décennies, au coeur de l'actualité. Cependant, l'article 65 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 27 mai 2014, présente encore certaines ambiguïtés. Par un arrêt du 2 mars 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'emploie à le décrypter et, à cette occasion, s'éloigne de sa lettre pour mieux appréhender son esprit.
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  • HAL Id : hal-04352624 , version 1

Citer

Alice Mornet. Le droit à l’entretien avec l’avocat lors de l’extension de la garde à vue : du texte ou de l’esprit de la loi ?. Lexbase Pénal, 2021, 36. ⟨hal-04352624⟩

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