Le Conseil face à la loi "anti-casseurs" : une protection mitigée du droit d’expression collective des idées et des opinions [Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2019, partie V]
Résumé
L'auteur a rédigé la partie V de cette chronique sur le strict encadrement des manifestations.
I. Premières (et dernières ?) décisions RIP du Conseil constitutionnel
- A. Le feu vert du Conseil pour le recueil des soutiens
- B. Le contrôle des opérations de recueil des soutiens
II. La vigilance constante du Conseil à l’égard du droit au recours juridictionnel effectif contre les décisions impactant la vie familiale des détenus en détention provisoire
- A. Une décision attendue au regard des décisions antérieures du Conseil
- B. L’oubli récurrent du législateur du droit de recours contre les décisions menaçant le droit des détenus de mener une vie familiale normale
III. Plateformes numériques de travail : le Conseil constitutionnel refuse de céder au chant des sirènes
- A. Une charte élaborée par la plateforme numérique validée dans son principe…
- B. … Mais censurée sur sa portée : l’obstacle inconstitutionnel à la requalification en contrat de travail
IV. La gratuité de l’enseignement public supérieur : une consécration en demi-teinte
- A. La gratuité de l’enseignement public supérieur : une lecture extensive mais prudente de l’alinéa 13 du préambule de 1946
- B. Le renvoi au juge administratif et le risque d’un principe ineffectif
V. Le Conseil face à la loi « anti-casseurs » : une protection mitigée du droit d’expression collective des idées et des opinions
- A. La validation sans heurts du renforcement pénal du maintien de l’ordre lors des manifestations
- B. L’interdiction administrative de manifester censurée dans ses modalités
I. Premières (et dernières ?) décisions RIP du Conseil constitutionnel
- A. Le feu vert du Conseil pour le recueil des soutiens
- B. Le contrôle des opérations de recueil des soutiens
II. La vigilance constante du Conseil à l’égard du droit au recours juridictionnel effectif contre les décisions impactant la vie familiale des détenus en détention provisoire
- A. Une décision attendue au regard des décisions antérieures du Conseil
- B. L’oubli récurrent du législateur du droit de recours contre les décisions menaçant le droit des détenus de mener une vie familiale normale
III. Plateformes numériques de travail : le Conseil constitutionnel refuse de céder au chant des sirènes
- A. Une charte élaborée par la plateforme numérique validée dans son principe…
- B. … Mais censurée sur sa portée : l’obstacle inconstitutionnel à la requalification en contrat de travail
IV. La gratuité de l’enseignement public supérieur : une consécration en demi-teinte
- A. La gratuité de l’enseignement public supérieur : une lecture extensive mais prudente de l’alinéa 13 du préambule de 1946
- B. Le renvoi au juge administratif et le risque d’un principe ineffectif
V. Le Conseil face à la loi « anti-casseurs » : une protection mitigée du droit d’expression collective des idées et des opinions
- A. La validation sans heurts du renforcement pénal du maintien de l’ordre lors des manifestations
- B. L’interdiction administrative de manifester censurée dans ses modalités