Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2023
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04352445
Soumis le : mardi 19 décembre 2023-09:41:20
Dernière modification le : mercredi 20 décembre 2023-03:22:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04352445 , version 1
Citer
Christophe Mariano. "Précisions sur les modalités de contestation du scrutin de validation d'un accord minoritaire". Bulletin Joly Travail, 2023, n° 12 (BJT203a6), p. 29. ⟨hal-04352445⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements