Levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective

Olivier Maraud

Résumé

(obs. sous Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.798, F-B) Il résulte de l’arrêt que le tribunal, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur qui a bénéficié d’un mandat ad hoc dans les dix-huit mois qui précèdent, peut ordonner, dans un jugement avant-dire droit précédant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04352014 , version 1 (18-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04352014 , version 1

Citer

Olivier Maraud. Levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04352014⟩
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