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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

« Le juge du référé mesures-utiles ne peut pas prescrire la démolition d’un ouvrage », obs. sous CE, ord., 24 juill. 2023, Sté La Vedette, n° 467796

Cédric Meurant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1035121
  • IdRef : 223941611

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04351983 , version 1 (18-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04351983 , version 1

Citer

Cédric Meurant. « Le juge du référé mesures-utiles ne peut pas prescrire la démolition d’un ouvrage », obs. sous CE, ord., 24 juill. 2023, Sté La Vedette, n° 467796. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n° 43-44, n° 2327, p. 31. ⟨hal-04351983⟩
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