« Le juge du référé mesures-utiles ne peut pas prescrire la démolition d’un ouvrage », obs. sous CE, ord., 24 juill. 2023, Sté La Vedette, n° 467796 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

« Le juge du référé mesures-utiles ne peut pas prescrire la démolition d’un ouvrage », obs. sous CE, ord., 24 juill. 2023, Sté La Vedette, n° 467796

Cédric Meurant
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  • IdRef : 223941611
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Soumis le : lundi 18 décembre 2023-22:38:23

Dernière modification le : mardi 19 décembre 2023-03:41:25

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Cédric Meurant. « Le juge du référé mesures-utiles ne peut pas prescrire la démolition d’un ouvrage », obs. sous CE, ord., 24 juill. 2023, Sté La Vedette, n° 467796. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n° 43-44, n° 2327, p. 31. ⟨hal-04351983⟩

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