Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04351983
Soumis le : lundi 18 décembre 2023-22:38:23
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-04351983 , version 1
Citer
Cédric Meurant. « Le juge du référé mesures-utiles ne peut pas prescrire la démolition d’un ouvrage », obs. sous CE, ord., 24 juill. 2023, Sté La Vedette, n° 467796. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n° 43-44, n° 2327, p. 31. ⟨hal-04351983⟩
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