« L’interdiction pour le juge administratif de statuer ultra petita : mythe ou réalité ? » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2023

« L’interdiction pour le juge administratif de statuer ultra petita : mythe ou réalité ? »

Cédric Meurant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1035121
  • IdRef : 223941611

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04351970 , version 1 (18-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04351970 , version 1

Citer

Cédric Meurant. « L’interdiction pour le juge administratif de statuer ultra petita : mythe ou réalité ? ». Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2023, n° 4, pp. 883-893. ⟨hal-04351970⟩
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