Action directe : toute entreprise de transport n'est pas nécessairement un voiturier
Résumé
Partie d'une chronique couvrant la période septembre 2013/juillet 2014, intitulée : Les transports : activités,
contrats et responsabilités.
1. Législation
A. - Législation nationale
- L. n° 2014-58, 27 janv. 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : JO 28 janv. 2014, p. 1562. (Valérie Bailly-Hascoët)
- Partie réglementaire du Code des transports. – D. n° 2014-530, 22 mai 2014 : JO 27 mai, p. 8602. (Isabelle Bon-Garcin)
- L. n° 2014-344, 17 mars 2014 relative à la consommation (Isabelle Bon-Garcin)
- La réglementation de l’activité de « voitures de tourisme avec chauffeur » (VTC) (Loïc de Graëve)
- L. n° 2014-742, 1er juill. 2014 relative aux activités privées de protection des navires : JO 2 juill. 2014, p. 10890) (Loïc de Graëve)
B. - Textes européens
- PE et Cons. UE, règl. UE n° 165/2014, 4 févr. 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers abrogeant le règlement n° 3821/85 et modifiant le règlement n° 561/2006 : JOUE n° L 60, 28 févr. 2014. (Frédéric Letacq) - Cabotage maritime. / Concurrence – Consortiums maritimes. (Valérie Bailly-Hascoët)
2. Jurisprudence
A. - Transport de marchandises
- Rupture brutale des relations commerciales et contrats de transport (Isabelle Bon-Garcin)
- Validité d’une clause relative au délai pour agir dans un contrat de déménagement (Isabelle Bon-Garcin)
- Régime de la litispendance – Incidence d’un jugement déclaratoire négatif de responsabilité rendu sur le fondement de la CMR sur la compétence du second juge saisi d’une action récursoire (Cécile Legros)
- Qualification du conteneur : marchandise incluse dans l’assiette de la limitation de responsabilité du manutentionnaire portuaire (Cécile Legros)
- Action directe : toute entreprise de transport n’est pas nécessairement un voiturier (Florent Petit)
(à suivre)
1. Législation
A. - Législation nationale
- L. n° 2014-58, 27 janv. 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : JO 28 janv. 2014, p. 1562. (Valérie Bailly-Hascoët)
- Partie réglementaire du Code des transports. – D. n° 2014-530, 22 mai 2014 : JO 27 mai, p. 8602. (Isabelle Bon-Garcin)
- L. n° 2014-344, 17 mars 2014 relative à la consommation (Isabelle Bon-Garcin)
- La réglementation de l’activité de « voitures de tourisme avec chauffeur » (VTC) (Loïc de Graëve)
- L. n° 2014-742, 1er juill. 2014 relative aux activités privées de protection des navires : JO 2 juill. 2014, p. 10890) (Loïc de Graëve)
B. - Textes européens
- PE et Cons. UE, règl. UE n° 165/2014, 4 févr. 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers abrogeant le règlement n° 3821/85 et modifiant le règlement n° 561/2006 : JOUE n° L 60, 28 févr. 2014. (Frédéric Letacq) - Cabotage maritime. / Concurrence – Consortiums maritimes. (Valérie Bailly-Hascoët)
2. Jurisprudence
A. - Transport de marchandises
- Rupture brutale des relations commerciales et contrats de transport (Isabelle Bon-Garcin)
- Validité d’une clause relative au délai pour agir dans un contrat de déménagement (Isabelle Bon-Garcin)
- Régime de la litispendance – Incidence d’un jugement déclaratoire négatif de responsabilité rendu sur le fondement de la CMR sur la compétence du second juge saisi d’une action récursoire (Cécile Legros)
- Qualification du conteneur : marchandise incluse dans l’assiette de la limitation de responsabilité du manutentionnaire portuaire (Cécile Legros)
- Action directe : toute entreprise de transport n’est pas nécessairement un voiturier (Florent Petit)
(à suivre)