Action directe du transporteur et preuve de la qualité d'expéditeur et destinataire
Résumé
Partie d'une chronique couvrant la période octobre 2008/juillet 2009, intitulée : Les transports : activités, contrats et responsabilités
1. Transports intérieurs
A. - Textes
- Les errements législatifs du déménagement (L. n° 2009-526, 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : JO 13 mai 2009, p. 7920). - Florent Petit
- Loi de développement et de modernisation des services touristiques (L. n° 2009-888, 22 juill. 2009 : JO 24 juill. 2009, p. 12352). (Isabelle Bon-Garcin)
B. - Jurisprudence
- 1° Transports terrestres marchandises et personnes
- Application distributive du droit français et de la CMR (Isabelle Bon-Garcin)
Action directe du transporteur et preuve de la qualité d'expéditeur et destinataire (Florent Petit)
- Pas d'exonération totale de la SNCF en l'absence de faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure (Cécile Legros)
- Les conditions du préavis dans la rupture des relations commerciales / - Les conditions du recours de l'assureur marchandises (Isabelle Bon-Garcin)
- 2° Transport maritime
Les opérations de manutention / - Le dépotage d'un conteneur par un manutentionnaire portuaire n'est pas une opération de manutention maritime / - La clause du contrat de manutention renvoyant aux plafonds de la loi de 1966 est sans effet à l'égard du chargeur (Frédéric Letacq)
C. - Droit des transports et droit de la concurrence
- Cons. conc., déc. n° 09-D-06, 5 févr. 2009 relative à des pratiques de mises en œuvre par la SNCF et EXPEDIA INC dans le secteur de la vente des voyages en ligne / - Cons. conc., déc. n° 09-D-10, 27 févr. 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent / - Cons. conc., déc. n° 09-D-08, 16 févr. 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés d'autoroutes dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes (Yves Reinhard)
(à suivre)
1. Transports intérieurs
A. - Textes
- Les errements législatifs du déménagement (L. n° 2009-526, 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : JO 13 mai 2009, p. 7920). - Florent Petit
- Loi de développement et de modernisation des services touristiques (L. n° 2009-888, 22 juill. 2009 : JO 24 juill. 2009, p. 12352). (Isabelle Bon-Garcin)
B. - Jurisprudence
- 1° Transports terrestres marchandises et personnes
- Application distributive du droit français et de la CMR (Isabelle Bon-Garcin)
Action directe du transporteur et preuve de la qualité d'expéditeur et destinataire (Florent Petit)
- Pas d'exonération totale de la SNCF en l'absence de faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure (Cécile Legros)
- Les conditions du préavis dans la rupture des relations commerciales / - Les conditions du recours de l'assureur marchandises (Isabelle Bon-Garcin)
- 2° Transport maritime
Les opérations de manutention / - Le dépotage d'un conteneur par un manutentionnaire portuaire n'est pas une opération de manutention maritime / - La clause du contrat de manutention renvoyant aux plafonds de la loi de 1966 est sans effet à l'égard du chargeur (Frédéric Letacq)
C. - Droit des transports et droit de la concurrence
- Cons. conc., déc. n° 09-D-06, 5 févr. 2009 relative à des pratiques de mises en œuvre par la SNCF et EXPEDIA INC dans le secteur de la vente des voyages en ligne / - Cons. conc., déc. n° 09-D-10, 27 févr. 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent / - Cons. conc., déc. n° 09-D-08, 16 févr. 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés d'autoroutes dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes (Yves Reinhard)
(à suivre)