Rétention administrative - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2022

Rétention administrative

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04350823 , version 1 (18-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04350823 , version 1

Citer

Catherine-Amélie Chassin. Rétention administrative. Dictionnaire thématique de la Convention européenne des droits de l'homme, 2022, pp.[350-352]. ⟨hal-04350823⟩
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