Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04350165
Soumis le : lundi 18 décembre 2023-11:44:58
Dernière modification le : mercredi 10 janvier 2024-17:19:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04350165 , version 1
Citer
Rémi Radiguet, Martin Morales. Restriction des droits d’accès au juge par la procédure administrative contentieuse. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, N°25 Etude 2183. ⟨hal-04350165⟩
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