La reconstruction à l’identique du bâtiment démoli - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actes pratiques et ingénierie immobilière Année : 2023

La reconstruction à l’identique du bâtiment démoli

Résumé

Les bâtiments démolis ont été dans un premier temps écartés du champ d’application du droit à la reconstruction à l’identique consacré par la loi SRU du 13 décembre 2000. Lors de la réécriture en 2009 des dispositions de l’article L. 111-3 – devenu depuis lors l’article L. 111-15 – du Code de l’urbanisme, le droit à la reconstruction a été étendu aux bâtiments démolis depuis moins de 10 ans. Cette dérogation n’est cependant pas d’application systématique et la reconstruction d’un bâtiment démoli continue à l’heure actuelle d’être soumise au respect de plusieurs conditions cumulatives.

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04349966 , version 1 (18-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04349966 , version 1

Citer

Vincent Le Grand. La reconstruction à l’identique du bâtiment démoli. Actes pratiques et ingénierie immobilière, 2023, 3, pp.10. ⟨hal-04349966⟩
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