De l'intérêt de se montrer toujours précautionneux quant à la forme de la saisie-attribution
Résumé
Il résulte de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que lorsqu’un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l’acte de saisie doit, en application de l’article R. 211-1, 3°, du Code des procédures civiles d’exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d’eux.