Responsabilité pour pertes d'investissements : action recevable mais préjudice non réparable
Résumé
L’action de l’associé et d’un tiers contre les dirigeants et l’expert-comptable d’une société en procédure collective est recevable dès lors que des investissements ont été faits sur la foi de comptes annuels infidèles. En revanche, il faut prouver que les informations ont eu un effet déterminant sur la décision d’investissement pour établir le lien de causalité entre faute et préjudice. Le préjudice réparable consiste en une perte de chance et non la perte subie du fait de l’investissement.