L'offre volontaire émise par voie de communiqué, proposant la conclusion de contrats individuels d'apport et visant à obtenir la totalité ou la majorité des instruments financiers d'une société cible, a nécessairement pour objet d'acquérir le contrôle de cette société et constitue une OPE volontaire qui relève des dispositions d'ordre public du règlement général de l'AMF relatives aux offres publiques. La personne, qui propose de conclure des contrats individuels d'apport au lieu de mettre en œuvre une OPE soumise à la réglementation financière, s'expose à une sanction de l'AMF.