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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04347390
Soumis le : vendredi 15 décembre 2023-16:08:52
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04347390 , version 1
Citer
Laurence Molinero. L'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 relatifs à la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes locaux : une réforme appelant des prolongements. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, n° 48, 2359. ⟨hal-04347390⟩
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