L'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 relatifs à la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes locaux : une réforme appelant des prolongements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

L'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 relatifs à la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes locaux : une réforme appelant des prolongements

Laurence Molinero
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://hal.science/hal-04347390

Soumis le : vendredi 15 décembre 2023-16:08:52

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-15:34:09

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hal-04347390 , version 1 (15-12-2023)

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  • HAL Id : hal-04347390 , version 1

Citer

Laurence Molinero. L'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 relatifs à la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes locaux : une réforme appelant des prolongements. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, n° 48, 2359. ⟨hal-04347390⟩

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