La loi du 17 mai 2013 ou la promotion internationale du mariage des couples de personnes de même sexes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

La loi du 17 mai 2013 ou la promotion internationale du mariage des couples de personnes de même sexes

Résumé

Ce n'est pas seulement le droit de la famille français qui entre dans une nouvelle ère avec l'adoption de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En contenant de nouvelles règles de conflits de lois, la loi nouvelle a aussi des répercussions en droit international privé. De nouvelles méthodes de détermination de la loi applicable à la validité du mariage de personnes de même sexe ont été adoptées. À les considérer, il apparaît toutefois que c'est bien la voie de la promotion internationale des mariages homosexuels qui a été retenue par le législateur français. Cet effacement de la technique conflictuelle au profit de la consécration des droits que revendiquent les époux n'est cependant pas sans risque.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04345908 , version 1 (14-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04345908 , version 1

Citer

Armelle Gosselin-Gorand. La loi du 17 mai 2013 ou la promotion internationale du mariage des couples de personnes de même sexes. Les Petites Affiches, 2013, 133, pp.24-29. ⟨hal-04345908⟩
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