La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J21, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 s’est invitée en droit international privé de manière directe en raison d’une disposition spécifique sur la dévolution du nom. Elle illustre ainsi la délicate question des limites entre l’état des personnes et l’état civil en droit international privé. Au-delà, d’autres évolutions du droit motivées entre autres par une modification des intervenants dans le processus – divorce sans juge, pacs par l’officier d’état civil – révèlent que toutes les incidences en droit international privé n’ont sans doute pas été totalement évaluées.

I – La loi J21, illustration des limites entre l’état des personnes et l’état civil en droit international privé
II – La loi J21 illustration des limites de l’association des questions de procédure et de fond du droit face au droit international privé