Portée de l'assurance "tous risques sauf" : sont garanties les pertes d'exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l'entreprise !
Résumé
Obs. sur Civ. 2, 9 nov. 2023, n° 21-23.268
C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des clauses litigieuses d'un contrat d'assurance « tous risques sauf » rendait nécessaire, que la cour d'appel a jugé que sont garanties les pertes d'exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l'entreprise, dans la limite du plafond contractuel.