Portée de l'assurance "tous risques sauf" : sont garanties les pertes d'exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l'entreprise ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Portée de l'assurance "tous risques sauf" : sont garanties les pertes d'exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l'entreprise !

Résumé

C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des clauses litigieuses d'un contratd'assurance « tous risques sauf » rendait nécessaire, que la cour d'appel a jugé que sont garanties les pertes d'exploitation nonconsécutives à des dommages subis par les biens de l'entreprise, dans la limite du plafond contractuel.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04345542 , version 1 (14-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04345542 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Portée de l'assurance "tous risques sauf" : sont garanties les pertes d'exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l'entreprise ! : Obs. sur Civ. 2, 9 nov. 2023, n° 21-23.268. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04345542⟩
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