Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
amandine cayol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04345539
Soumis le : jeudi 14 décembre 2023-17:20:31
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04345539 , version 1
Citer
Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Absence d'identité des champs d'application de l'assurance automobile obligatoire et de la loi Badinter : Civ. 2e, 9 nov. 2023, F-D, n° 21-24.116. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04345539⟩
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