Absence d'identité des champs d'application de l'assurance automobile obligatoire et de la loi Badinter
Résumé
Civ. 2e, 9 nov. 2023, F-D, n° 21-24.116
L'assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.