Absence d'identité des champs d'application de l'assurance automobile obligatoire et de la loi Badinter - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Absence d'identité des champs d'application de l'assurance automobile obligatoire et de la loi Badinter

Résumé

L'assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04345539 , version 1 (14-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04345539 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Absence d'identité des champs d'application de l'assurance automobile obligatoire et de la loi Badinter : Civ. 2e, 9 nov. 2023, F-D, n° 21-24.116. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04345539⟩
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