Absence d'identité des champs d'application de l'assurance automobile obligatoire et de la loi Badinter - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Absence d'identité des champs d'application de l'assurance automobile obligatoire et de la loi Badinter

Résumé

L'assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Mots clés

Affaires Assurance

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04345539

Soumis le : jeudi 14 décembre 2023-17:20:31

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04345539 , version 1 (14-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04345539 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Absence d'identité des champs d'application de l'assurance automobile obligatoire et de la loi Badinter. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04345539⟩

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