Mediator : possibilité d’agir contre le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait personnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Mediator : possibilité d’agir contre le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait personnel

Résumé

La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d'une faute commise par le producteur, telle que le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04345536 , version 1 (14-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04345536 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Mediator : possibilité d’agir contre le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait personnel : Obs. sur Civ. 1, 15 novembre 2023, n° 22-21.174, 22-21.178, 22-21.179 et 22-21.180 (4 arrêts). Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04345536⟩
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