Maintien temporaire de l’asymétrie des dispenses de serment - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Maintien temporaire de l’asymétrie des dispenses de serment

Théo Scherer

Résumé

Selon le Conseil constitutionnel, le fait que les dispenses de serment ne soient pas prévues pour les mêmes personnes devant un juge d'instruction et devant une cour d'assises ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343940 , version 1 (14-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343940 , version 1

Citer

Théo Scherer. Maintien temporaire de l’asymétrie des dispenses de serment. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04343940⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More