Divorce et sort des sommes perçues en compensation d’un handicap, commentaire de Civ. 1ère, 18 décembre 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2014

Divorce et sort des sommes perçues en compensation d’un handicap, commentaire de Civ. 1ère, 18 décembre 2013

Résumé

L’indemnité versée à un époux après un accident de la circulation et qui vient compenser son handicap a-t-elle vocation à être prise en considération dans le calcul de la prestation compensatoire que perçoit un époux après son divorce ? L’arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions.

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Droit

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https://hal.science/hal-04343642

Soumis le : mercredi 13 décembre 2023-23:00:57

Dernière modification le : samedi 16 décembre 2023-03:46:55

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Dates et versions

hal-04343642 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343642 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Divorce et sort des sommes perçues en compensation d’un handicap, commentaire de Civ. 1ère, 18 décembre 2013. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2014, 140. ⟨hal-04343642⟩

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