Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2011

Des pôles spécialisés pour les accidents collectifs

Résumé

Les catastrophes se caractérisent souvent par une causalité difficile à établir et une identification complexe des auteurs. Il convient dès lors d’envisager de proportionner les procédures d’enquête, d’instruction ou de jugement à l’importance des investigations à effectuer et à la situation de catastrophes. C’est dorénavant chose faite avec le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté définitivement par les députés le 16 novembre 2011 qui crée des pôles spécialisés pour les accidents collectifs (art. 23).

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343618 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343618 , version 1

Citer

Caroline Lacroix. Des pôles spécialisés pour les accidents collectifs. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2011, 119. ⟨hal-04343618⟩
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