Des pôles spécialisés pour les accidents collectifs
Résumé
Les catastrophes se caractérisent souvent par une causalité difficile à établir et une identification complexe des auteurs. Il convient dès lors d’envisager de proportionner les procédures d’enquête, d’instruction ou de jugement à l’importance des investigations à effectuer et à la situation de catastrophes. C’est dorénavant chose faite avec le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté définitivement par les députés le 16 novembre 2011 qui crée des pôles spécialisés pour les accidents collectifs (art. 23).