Disparition en pleine mer et arrérages des pensions de retraite, commentaire de Civ. 1ère 21 juin 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Disparition en pleine mer et arrérages des pensions de retraite, commentaire de Civ. 1ère 21 juin 2012

Résumé

Les droits acquis sans fraude sur le fondement de la présomption d’absence ne sont pas remis en cause lors du jugement déclaratif de décès de l’intéressé, y compris ceux postérieurs à la date à laquelle le décès est fixé. Les enfants de l’absent, déclaré décédé, peuvent se prévaloir de l’article 119 du Code civil pour ne pas restituer les arrérages des pensions de retraite perçus postérieurement à la date retenue pour le décès, à condition d’être de bonne foi.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343616 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343616 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Disparition en pleine mer et arrérages des pensions de retraite, commentaire de Civ. 1ère 21 juin 2012. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 126. ⟨hal-04343616⟩
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