Le Digital Market Act (DMA), entre évolution et révolution des politiques de concurrence (Volet II) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2022

Le Digital Market Act (DMA), entre évolution et révolution des politiques de concurrence (Volet II)

Marie Dumarçay

Résumé

La consécration d’un système de sanction complexe : entre centralisation et décentralisation de la sanction des contrôleurs d’accès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343389 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343389 , version 1

Citer

Marie Dumarçay. Le Digital Market Act (DMA), entre évolution et révolution des politiques de concurrence (Volet II). Revue Lamy de la Concurrence, 2022, 122, pp.19-29. ⟨hal-04343389⟩
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