Le Digital Market Act (DMA), entre évolution et révolution des politiques de concurrence. La consécration d’un contrôle inédit : entre contrôle "ex ante" et contrôle "ex post" (Volet I)
Résumé
Très attendue, la publication du DMA au Journal officiel est l'occasion de revenir sur ce nouvel outil, venant compléter les instruments traditionnels du droit de la concurrence. Au carrefour de la régulation et de la répression, le texte instaure un statut inédit - le contrôleur d'accès - soumis à un dispositif singulier de mise en conformité de son activité, sous le contrôle de la Commission.