Le Digital Market Act (DMA), entre évolution et révolution des politiques de concurrence. La consécration d’un contrôle inédit : entre contrôle "ex ante" et contrôle "ex post" (Volet I) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2022

Le Digital Market Act (DMA), entre évolution et révolution des politiques de concurrence. La consécration d’un contrôle inédit : entre contrôle "ex ante" et contrôle "ex post" (Volet I)

Marie Dumarçay

Résumé

Très attendue, la publication du DMA au Journal officiel est l'occasion de revenir sur ce nouvel outil, venant compléter les instruments traditionnels du droit de la concurrence. Au carrefour de la régulation et de la répression, le texte instaure un statut inédit - le contrôleur d'accès - soumis à un dispositif singulier de mise en conformité de son activité, sous le contrôle de la Commission.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343387 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343387 , version 1

Citer

Marie Dumarçay. Le Digital Market Act (DMA), entre évolution et révolution des politiques de concurrence. La consécration d’un contrôle inédit : entre contrôle "ex ante" et contrôle "ex post" (Volet I). Revue Lamy de la Concurrence, 2022, 121, pp.18-26. ⟨hal-04343387⟩
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