Faute de présenter les traits d'une juridiction, l'on a pu un temps douter que le principe d'impartialité s'appliquait aux autorités de concurrence. Ce principe et les garanties procédurales qui l'accompagnent se sont patiemment imposés au grès de la jurisprudence et des textes venant les consacrer. L'arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2020 visant l'Autorité polynésienne de la concurrence apporte à son tour une pierre essentielle à l'édification de ces derniers dans le contentieux des autorités de concurrence.

Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.775, D