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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

La clause attributive de juridiction à la croisée des actions en réparation pour violation du droit de la concurrence [4e Commission]

Marie Dumarçay

Résumé

Appelé à s’intensifier sous l’influence de la directive Dommages, le contentieux international de la réparation pour violation du droit de la concurrence soulève de vives interrogations quant au jeu des clauses attributives de juridiction. En témoigne la jurisprudence de la Cour de justice. Favorable au renforcement théorique de la clause, elle demeure d’une interprétation particulièrement délicate et invite les rédacteurs à prendre certaines précautions.

I – L’interprétation de la clause attributive de juridiction dans le cadre du contentieux de la réparation pour violation du droit de la concurrence
A – Le rôle du juge dans l’interprétation de la clause attributive de juridiction
B – Le rôle des parties dans la rédaction de la clause attributive de juridiction
II – L’appréhension de la clause attributive de juridiction dans le cadre du pluralisme du contentieux de la concurrence
A – L’indifférence de la typologie classique des infractions au droit de la concurrence
B – L’indifférence du schéma procédural de sanction des infractions au droit de la concurrence.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343353 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343353 , version 1

Citer

Marie Dumarçay. La clause attributive de juridiction à la croisée des actions en réparation pour violation du droit de la concurrence [4e Commission]. Les Petites Affiches, 2019, 104, pp.80-85. ⟨hal-04343353⟩
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